Revue des 7 règles en matière de location et de performance énergétique qui changent dans la législation pour les propriétaires wallons.

7 changements de réglementation pour les propriétaires wallons

1. L’introduction du loyer de référence

Une grille indicative des loyers devrait être introduite dans le courant de l’année 2017. Elle permet de se faire une idée de la moyenne des loyers pratiqués selon la commune, la superficie, le système de chauffage, etc. C’est le droit des propriétaires de respecter ou non cette grille de référence. Mais, dans le futur, les primes ne seront accordées qu’à ceux qui respectent cette grille, avec une latitude de 20%.

2. La création d’un fonds unique de garantie locative

Bientôt, vous ne pourrez plus bloquer la garantie locative sur un compte choisi par les parties. Elle devra être versée dans un fonds spécial qui n’a pas encore été désigné. L’objectif? Résoudre le manque de portabilité de la garantie locative et les difficultés de la récupérer entre deux signatures de baux. D’autre part, pour faciliter l’accès au logement, cette garantie ne pourra plus dépasser la valeur de deux mois de loyer.

3. La réforme du contrat de bail locatif

En quoi consiste-t-elle?

  • Obligation du propriétaire wallon d’enregistrer tous les types de baux (bail classique, bail de courte durée, colocation, etc.). En cas de non-respect, des sanctions claires tomberont: pas d’indexation ou de révision du loyer ; départ sans préavis ni indemnités à payer par les locataires.
  • Obligation du locataire de prendre une assurance couvrant sa responsabilité.
  • Plus de transparence dans la répartition des réparations et obligation d’entretien entre les deux parties.
  • Etc.

4. Le renforcement des exigences PEB

À partir du 1er janvier 2017, il y aura un durcissement des exigences énergétiques pour atteindre, en 2021, le standard « Quasi Zéro Énergie ». De nouveaux modes de calculs sont appliqués aux permis de construire et aux rénovations des bâtiments résidentiels et non résidentiels (comme les bureaux, les écoles ou les hôpitaux), comme aux logements collectifs.

5. L’évolution des prêts à l’acquisition et à la rénovation

Les propriétaires wallons apprécieront la simplification du système de prêts existant. Par contre, le plancher de revenus conditionnant l’octroi de prêts est revu à la hausse. Trois nouveaux prêts font également leur apparition:

6. Le maintien de la déductibilité de l’isolation de la toiture

Contrairement à Bruxelles et à la Flandre, l’isolation de la toiture du bien que vous occupez depuis au moins 5 ans avant le début des travaux reste déductible. Propriétaires wallons: profitez en tant qu’il en est encore temps! La réduction d’impôt s’élève à 30% de vos dépenses (TVA incluse), mais elle est plafonnée à 2000€.

7. La révision du code wallon du tourisme

Vous louez votre logement sur AirBnB? Dans les prochains mois, tous les exploitants d’hébergement touristiques devront fournir une série d’attestations au Commissariat général au tourisme:

  • un titre de propriété ou une convention d’exploitation
  • une attestation de sécurité incendie
  • une preuve qu’ils n’ont pas été condamnés pénalement pour certaines infractions
  • une copie d’assurance responsabilité civile en cas de dommages.

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Source: L’Echo, MonArgent